Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme Chorus Pay accessible à l'adresse https://choruspay.fr (ci-après le « Service »).

Le Service est édité par la société TIM TIRET, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 934 432 220, dont le siège social est situé au 31 Rue du Lac, 21120 Marcilly-sur-Tille, France (ci-après « l'Éditeur » ou « Chorus Pay »).

Chorus Pay est une plateforme SaaS qui permet aux fournisseurs privés de simplifier et automatiser leur facturation aux collectivités territoriales françaises.

2. Définitions

• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui utilise le Service, qu'elle soit inscrite ou non.
• « Fournisseur » : désigne tout Utilisateur inscrit qui utilise le Service pour facturer des collectivités.
• « Collectivité » : désigne toute entité du secteur public (mairie, département, région, établissement public) qui reçoit des devis ou factures via le Service.
• « Pay Link » : désigne un lien de paiement unique généré par le Service, contenant un devis et permettant à une Collectivité d'accepter et de générer un bon de commande.
• « Contenu Utilisateur » : désigne l'ensemble des données, informations, documents et fichiers transmis par l'Utilisateur via le Service (devis, factures, bons de commande, documents administratifs, etc.).

3. Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU.

4. Inscription et Compte Utilisateur

4.1 Création de compte

Pour utiliser les fonctionnalités du Service, le Fournisseur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour, notamment :

• Raison sociale et forme juridique
• Numéro SIRET
• Adresse du siège social
• Email et numéro de téléphone
• Coordonnées bancaires (IBAN, BIC)
• Numéro RCS

4.2 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous son compte. Il s'engage à informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.

4.3 Vérification des informations

L'Éditeur se réserve le droit de vérifier les informations fournies lors de l'inscription et de demander tout document justificatif (KBIS, RIB, etc.). En cas d'informations inexactes ou frauduleuses, l'Éditeur peut suspendre ou supprimer le compte.

5. Description du Service

5.1 Fonctionnalités principales

Le Service permet notamment aux Fournisseurs de :

• Créer des devis professionnels brandés via une interface web ou une API REST
• Générer des Pay Links uniques pour chaque devis
• Envoyer automatiquement des devis aux Collectivités
• Permettre aux Collectivités de consulter, accepter et générer des bons de commande
• Analyser automatiquement les bons de commande (via intelligence artificielle)
• Déposer automatiquement les factures sur la plateforme Chorus Pro
• Suivre en temps réel l'état des factures et paiements
• Gérer des abonnements récurrents avec facturation automatique
• Personnaliser le branding (logo, couleurs, templates d'emails)
• Intégrer le Service avec des outils tiers (Pennylane, Chorus Pro, etc.)
• Recevoir des notifications en temps réel (webhooks)

5.2 Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit aucun taux de disponibilité spécifique (SLA). Le Service peut être interrompu à tout moment pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou de cas de force majeure, sans préavis.

5.3 Évolution du Service

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou supprimer des fonctionnalités du Service à tout moment, sans préavis. L'Éditeur s'efforcera d'en informer les Utilisateurs dans la mesure du possible.

6. Conditions Financières

6.1 Tarification

Le Service est facturé selon les modalités suivantes :

• 5 premiers Pay Links gratuits par an : Les 5 premiers devis créés et envoyés chaque année civile sont gratuits.
• Au-delà : 3% du montant de la facture, plafonné à 3 € par facture : Pour chaque facture déposée sur Chorus Pro au-delà des 5 gratuites, le Fournisseur paie 3% du montant HT de la facture, avec un plafond de 3 € par facture.

Les tarifs sont exprimés en euros (EUR), hors taxes. La TVA applicable (actuellement 20%) sera ajoutée au montant facturé.

6.2 Modalités de paiement

• Paiement à la fin du mois : Les frais sont calculés en fin de mois pour toutes les factures déposées sur Chorus Pro durant le mois écoulé.
• Facturation automatique : Une facture est générée automatiquement et envoyée au Fournisseur par email.
• Pas d'engagement : Le Service est sans engagement de durée. Le Fournisseur peut arrêter d'utiliser le Service à tout moment.

6.3 Retard de paiement

En cas de non-paiement à l'échéance, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'au règlement complet des sommes dues. Des pénalités de retard au taux légal en vigueur pourront être appliquées.

6.4 Remboursements

Les paiements sont définitifs et non remboursables. Aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas d'erreur manifeste de facturation.

7. Obligations de l'Utilisateur

7.1 Usage conforme

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service de manière conforme aux lois et règlements en vigueur
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et pendant l'utilisation du Service
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, données personnelles, etc.)
• Ne pas revendre ou commercialiser l'accès au Service sans autorisation écrite de l'Éditeur

7.2 Contenu Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il transmet via le Service. Il garantit que ce contenu :

• Ne porte pas atteinte aux droits de tiers
• N'est pas illicite, diffamatoire, obscène ou offensant
• Ne contient pas de virus, malware ou tout autre code malveillant
• Respecte les normes et réglementations applicables en matière de facturation publique

7.3 Utilisation de l'API

En cas d'utilisation de l'API REST, l'Utilisateur s'engage à :

• Conserver ses clés API de manière confidentielle et sécurisée
• Ne pas dépasser les limites d'utilisation raisonnables (rate limiting)
• Informer immédiatement l'Éditeur en cas de compromission de ses clés API

8. Propriété Intellectuelle

8.1 Droits sur le Service

Le Service, sa structure, son design, son code source, ses bases de données et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants de licence. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'utilisation du Service ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur sur le Service lui-même.

8.2 Droits sur le Contenu Utilisateur

Le Contenu Utilisateur (devis, factures, bons de commande, documents) reste la propriété exclusive de l'Utilisateur. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ce contenu.

L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée dans le temps (durée d'utilisation du Service) pour stocker, traiter, afficher et transmettre le Contenu Utilisateur dans le seul but de fournir le Service.

8.3 Licence d'utilisation du Service

L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service, dans le respect des présentes CGU.

9. Protection des Données Personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations sur la collecte et l'utilisation de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

10. Responsabilités et Garanties

10.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service. Toutefois, le Service est fourni « en l'état » sans garantie d'aucune sorte.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, notamment :

• Perte de données, de chiffre d'affaires ou de profits
• Interruption de service ou dysfonctionnements techniques
• Erreurs dans les documents générés (devis, factures, bons de commande)
• Retards ou refus de paiement par les Collectivités
• Problèmes liés à l'utilisation de services tiers (Chorus Pro, Pennylane, etc.)

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant total des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

10.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude et de la conformité du Contenu Utilisateur qu'il transmet via le Service. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers relative au Contenu Utilisateur.

10.3 Assurance

L'Éditeur est assuré auprès de la MAIF pour sa responsabilité civile professionnelle.

11. Intégrations Tierces

Le Service peut s'intégrer avec des services tiers tels que Chorus Pro, Pennylane, Google OAuth, Resend, etc. L'utilisation de ces services tiers est soumise à leurs propres conditions générales d'utilisation et politiques de confidentialité.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions ou problèmes causés par ces services tiers.

12. Suspension et Résiliation

12.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment, sans préavis. Pour supprimer définitivement son compte, il doit en faire la demande par email à contact@choruspay.fr.

12.2 Suspension ou résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Non-paiement des sommes dues
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Comportement nuisible aux autres Utilisateurs ou à l'Éditeur
• Inactivité prolongée du compte (plus de 2 ans)

12.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, l'Utilisateur perd immédiatement l'accès au Service. Les données pourront être supprimées conformément à la Politique de Confidentialité, à l'exception des données devant être conservées pour des raisons légales (données de facturation conservées 10 ans).

13. Force Majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, notamment : incendie, inondation, catastrophe naturelle, grève, guerre, cyberattaque, panne généralisée d'Internet, défaillance des services tiers, etc.

14. Règlement des Litiges

14.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

14.2 Juridiction compétente

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Dijon seront seuls compétents, sauf dispositions légales contraires d'ordre public.

15. Dispositions Générales

15.1 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation du Service.

15.2 Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont jugées nulles ou inapplicables, les autres dispositions resteront en vigueur.

15.3 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

16. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez contacter l'Éditeur :